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custom_margin=\u00a0\u00bb27px|||||\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb]<\/p>\n2. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site et des services propos\u00e9s.<\/h3>\n
3. Description des services fournis.<\/h3>\n
4. Limitations contractuelles sur les donn\u00e9es techniques.<\/h3>\n
5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et contrefa\u00e7ons.<\/h3>\n
6. Limitations de responsabilit\u00e9.<\/h3>\n
7. Gestion des donn\u00e9es personnelles.<\/h3>\n
8. Liens hypertextes et cookies.<\/h3>\n
Param\u00e9trez les R\u00e8gles de conservation sur : utiliser les param\u00e8tres personnalis\u00e9s pour l’historique. Enfin d\u00e9cochez-la pour d\u00e9sactiver les cookies.<\/p>\n9. Droit applicable et attribution de juridiction.<\/h3>\n
10. Les principales lois concern\u00e9es.<\/h3>\n
11. Lexique.<\/h3>\n
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